Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires (village de la justice) http://www.village-justice.com/articles/Etude-sur-les-projets,17693.html
Le rapport de l’IGF sur les professions réglementées (source blog L’abeille et l’architecte) https://labeilleetlarchitecte.files.wordpress.com/2014/08/rapport-igf.pdf
